Condition Générale de Vente

PREAMBULE

La société SELECSOUND exploite le site web « Selecsound.com » (ci-après le Site) où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux (titres ou albums).

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un fichier numérique intégrant l’enregistrement qu’il a choisi.

Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Définitions :

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

  • « Site » ou « site web » : service électronique interactif exploité par la société
  • « informations nominatives » : informations relatives au client.
  • « téléchargement » : transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes constituent, au 1er juillet 2010, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par SELECSOUND sur le Site, à savoir le téléchargement définitif d’enregistrements musicaux (titres ou albums).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES

SELECSOUND se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Par ailleurs, SELECSOUND se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

SELECSOUND se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 5 : CLIENTS VISES

Les services proposés par SELECSOUND sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 6 : CREATION DE COMPTE

Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande, soit préalablement.

Il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer.

Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.

Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ). Celui-ci s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer SELECSOUND de tout changement les concernant.

Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le client clique sur « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du site Selecsound.com ci-dessus et je les accepte », puis, après avoir lu le contenu de l’encadré rappelant notamment quelles sont les offres du Site, le client réitère son acceptation en cliquant sur « Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant dans l’encadré ci-dessus et je les accepte ». Enfin, un récapitulatif des informations fournies est présenté au client et un courrier électronique reprenant ce récapitulatif lui est envoyé.

ARTICLE 7 : MODES D'ACHAT

Pour le téléchargement d’enregistrements musicaux, le client se rend dans la rubrique « SELECTIONNER » du Site.

Il effectue alors une recherche multicritères de son choix et a la possibilité d’écouter tout les enregistrements résultant de sa recherche.

Mode standard (utilisation du panier) :

Le client peut, en cliquant sur « Ajouter», placer dans un panier les enregistrements de son choix. Il doit ensuite choisir quel type de Licence il souhaite acheter pour le titre concerné ainsi que le caractère exclusif ou non exclusif de la cession. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs) enregistrement(s) de son panier et terminer sa commande.
Le client doit ensuite suivre un parcours de paiement en 5 étapes aboutissant au téléchargement du ou des titres qu’il a préalablement sélectionné.
Après avoir cliqué sur « Terminer ma commande », il doit en Etape 2 entrer l’ensemble des coordonnées de facturation de sa commande. Après avoir cliqué sur « Valider ma commande » un récapitulatif est présenté au client qui le confirme. Le client peut encore modifier ses coordonées ou renoncer à sa commande, et ce jusqu’à la validation de son paiement.
Etape 4, le client voit apparaître le montant exacte HT et TTC de sa commande ainsi que le numéro de commande. En cliquant sur « Payer ma commande », il accède ensuite à la pgae de paiement ou il devra payer par CB ou Paypal. Il reçoit ensuite instantanément les liens de téléchargement des enregistrements commandés et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également les liens de téléchargement des enregistrements commandés.

Mode express :

Le client peut utiliser le mode express après avoir rentré ses coordonnées bancaires (paiement par carte bancaire uniquement). Ce mode, une fois activé (cf « MON COMPTE » – rubrique « Modes d’achat »), le dispense du récapitulatif de la commande et du choix du moyen de paiement. Le client sélectionne l’enregistrement de son choix et clique sur l’icône « Achat express ». Une confirmation de sa commande lui est demandée. Il reçoit ensuite instantanément le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé. Une fois le mode express activé, il le reste pour toutes les commandes ultérieures du client. Toutefois le client conserve la faculté d’utiliser à tout moment le mode standard en cliquant pour ce faire sur « Ajouter au panier ».
ATTENTION : conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature particulière du téléchargement de musique, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L 121-20 et suivants).

ARTICLE 8 : MOYENS DE PAIEMENT

Le client dispose de 2 moyens de paiement, utilisables selon le type d’enregistrement qu’il souhaite télécharger :

Le paiement par carte bancaire :

Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à SELECSOUND ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n’est pas conservé intégralement par SELECSOUND qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu’il est précisé à l’article 9 ci-dessous.

Le paiement par Paypal :

Pour l’achat d’un titre musical exclusivement, le client peut également opter pour un paiement par Paypal.

ARTICLE 9 : SECURITE

SELECSOUND a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

ARTICLE 10 : PRIX

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par SELECSOUND restent à la charge du client.

ARTICLE 11 : PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SELECSOUND constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SELECSOUND et ses clients.

L’historique des transactions entre SELECSOUND et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE », « COMMANDES » (Historique des téléchargements).

ARTICLE 12 : LICENCE

Toute commande sur le site selecsound entrainera la mise à dispotion d'une facture dans l'interface client de chaque utilisateur.

Cette facture détaillée constituera la preuve d'achat et aura valeur de licence d'utilisation pour les morceaux achetés.

La licence est nominative et s'applique dans le cadre du type de licence achetée préalablement.

Pour plus d'informations sur les type de licences et les tarifs inhérents, consulter la pages TARIFS.

ARTICLE 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à SELECSOUND, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et SELECSOUND (livraisons, service après-vente etc… ). Le client ne pourra pas créer son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, SELECSOUND sera contrainte de désactiver son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à SELECSOUND – 56, avenue de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES.

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de SELECSOUND et Selecsound.com.

ARTICLE 14 : COOKIES

SELECSOUND collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à SELECSOUND de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

La rubrique « LEGAL » du Site indique les moyens de s’opposer à l’enregistrement de cookies.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

Le client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :

SELECSOUND ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, SELECSOUND ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas SELECSOUND ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

La responsabilité de SELECSOUND pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et ne saurait tenir responsable SELECSOUND pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre SELECSOUND et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

Enfin, la responsabilité de SELECSOUND ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les enregistrement seraient téléchargés.

Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de SELECSOUND ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

ARTICLE 16 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

SELECSOUND se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

  • non respect par le client des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation,
  • non paiement par le client des sommes dues,
  • agissements contraires aux intérêts de SELECSOUND.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à SELECSOUND via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SELECSOUND – 56, avenue de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES.

SELECSOUND s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 18 : ABONNEMENT ILLIMITE

L'abonnement illimité offre un accès à l'ensemble du catalogue et en téléchargement illimité. pour des utilisations illimitées de tout type et pour tous médias hors publicité.
Par publicité, nous entendons un usage sur des vidéos ou des spots radio dans le cadre de campagnes d'achat médias nationales, internationales ou locales, et quel que soit le média de destination (Internet, cinéma, TV et Radio)
Dans ce cas précis, la tarification classique consultable dans notre rubrique TARIFS s'applique pour chaque usage unique.

La souscription a un abonnement Illimité n'est pas soumise à un engagement dans le temps. L'abonnement Illimité est résiliable à tout moment dans l'espace client de chaque utilisateur.